Paye,Social
Pénibilité
Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
On savait déjà que le gouvernement entendait modifier le régime du compte pénibilité, puisque le projet de loi visant à habiliter le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances contient une disposition en ce sens.
On sait désormais quels sont les axes retenus par le gouvernement pour l’ordonnance concernée. Dans une lettre du Premier ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017 dont la rédaction du Groupe Revue Fiduciaire s’est procurée une copie, le Premier ministre a en effet dévoilé ses batteries, précisant que « le gouvernement est décidé à prendre ses responsabilités ». Bien entendu, tout dépendra du contenu effectif des ordonnances, mais la place laissée à la négociation sur le compte pénibilité semble relativement limitée.
Le compte pénibilité changera de nom, puisqu’il deviendra un « compte professionnel de prévention ». Le nouveau dispositif entrera en vigueur en 2018, les droits déjà acquis étant garantis.
Pas de changement pour six facteurs de pénibilité
Les modalités de déclaration et de prise en compte des expositions ainsi que les points accordés à ce titre pour 6 facteurs de pénibilité resteront inchangés.
Le fonctionnement du compte sera identique et les points acquis garantis pour le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes.
Quatre facteurs traités en retraite anticipée via les maladies professionnelles
Pour les 4 autres facteurs, le gouvernement juge que « la mesure de l’exposition est a priori trop complexe », en conséquence de quoi « les modalités de compensation de la pénibilité seront simplifiées ».
Sont ici concernés les trois facteurs liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques et manutention manuelle des charges) ainsi que l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD), y compris les poussières et les fumées. Même si la lettre du Premier ministre ne l’indique pas expressément, il semblerait que ces 4 facteurs soient sortis du fonctionnement actuel du compte.
Les salariés qui pourront partir en retraite anticipée, dans le compte pénibilité à ce titre, seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle a été reconnue et qui sont frappés par une incapacité permanente d’au moins 10 %, sans condition de durée d’exposition. En clair, il faudra effectivement avoir été atteint.
Une liste des maladies professionnelles concernées sera établie en correspondance avec les facteurs de pénibilité en question. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.
S’agissant de la prévention des risques chimiques, une réflexion spécifique serait menée.
Nouveau mode de financement
Sur le plan du financement, les deux cotisations attachées au compte pénibilité seront supprimées. Le financement des droits attachés à la pénibilité sera assuré par la sécurité sociale, via la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
Cette suppression sera générale et concernera tous les facteurs de pénibilité.
Prise en compte des accords collectifs de prévention
La prévention sera encouragée via la possibilité de prendre en compte les actions et les efforts décrits dans les accords collectifs. Reste à savoir comment, mais le courrier adressé aux partenaires sociaux ne contient pas plus de précision sur ce point.
Pour finir, on signalera que le but affiché par les pouvoirs publics est d’aboutir à un dispositif « fortement simplifié pour les entreprises » et que les « droits des salariés soient garantis ». Sur ce point, on laissera chacun se faire son idée.
Lettre du Premier ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/11/2024