INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉLors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes....
PROPOSITION DE RECTIFICATIONLorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait...
DISPOSITIF PINELLa réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport...
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PMEUne PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de...
TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANTUne SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son...
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAILL'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ? Pour les juges de la cour d'appel d'Amiens, la réponse...
TAUX DE TVALe Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELe crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur...
FRAUDE FISCALELe législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude. Il vise à sanctionner les...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT OUTRE-MERLes entreprises peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt au titre d'investissements productifs neufs réalisés dans un département...
TAUX DE FISCALITÉ LOCALE VOTÉS EN 2024La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier une étude comparée des taux de fiscalité locale votés en 2024 par les différentes...
MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRESLes heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent en principe...
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