Fiscal TPE
Date: 2025-07-22
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TRAVAUX DÉDUCTIBLES
Les charges de propriété relatives à un bien immobilier loué non meublé sont déductibles à condition que le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance.
Lorsqu'un bien est resté vacant pendant l'année au titre de laquelle les charges ont été déduites, il appartient à son propriétaire d'apporter la preuve par tout moyen qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. Faute de justifier de diligences accomplies en ce sens, comme des annonces sur des sites Internet ou un mandat confié à une agence immobilière, l'administration est en droit de remettre en cause la déduction des charges.
CAA Versailles n° 23VE00542 du 27 mai 2025
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Date: 23/07/2025