Vie des affaires
Date: 2025-07-22
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APPROBATION DES COMPTES EN SARL : LA VISIOCONFÉRENCE BIENTÔT ADMISE ?
Depuis le 14 septembre 2024, les comptes annuels d'une SARL peuvent être approuvés par consultation écrite ou par acte unanime des associés, y compris de manière électronique, si cela est prévu dans les statuts. Mais, pour l'heure, la participation des associés aux assemblées via un moyen de télécommunication (par exemple, la visioconférence) est exclue pour les assemblées générales délibérant sur les approbations des comptes annuels.
Le projet de loi de simplification de la vie économique entend assouplir les modalités de participation aux assemblées générales d'approbation des comptes de la SARL.
Il prévoit, en effet, la possibilité pour les associés de la SARL de participer à distance à toutes les assemblées générales via un moyen de télécommunication permettant leur identification, et ce, quelle que soit la nature des décisions à prendre. Par conséquent, seraient concernées les délibérations arrêtant les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Le projet conditionne toutefois cette possibilité à l'absence de clause statutaire s'y opposant.
Le projet de loi, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire, au sein de laquelle sénateurs et députés tenteront de s'accorder sur un texte commun.
Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, art. 6 ter
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Date: 23/07/2025