Fiscal
Régime fiscal des sociétés
Les modalités de renonciation à une option pour l’IS
Les sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes et qui ont exercé une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent renoncer à cette option. Par ailleurs, les EIRL peuvent renoncer à leur option pour l’IR sans renoncer pour autant à leur assimilation à une EURL ou EARL (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 50 ; CGI art. 239, 1 et 3).
L’administration fiscale précise que le droit de renoncer à l’option, qui s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018, concerne notamment les sociétés et les groupements ayant opté pour leur assujettissement à l’IS au titre d’exercices clos avant cette date et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-30-§ 20-10/07/2019).
La renonciation à l’option pour l’IS est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique (CGI, ann. III art. 350 F, II et 350 bis, II).
Décret 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28, texte 15 ; arrêté du 27 juin 2019, JO du 28, texte 19 ; Actualité BOFiP du 10 juillet 2019
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Date: 01/11/2024