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Dépêches

Social - 14/03/2025

CONSULTER LE CSE POUR INTRODUIRE L'IA DANS L'ENTREPRISEDans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique au sujet de l'introduction de nouvelles technologies....
Vie des affaires - 14/03/2025

LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTERPour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d'un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable...
Fiscal TPE - 14/03/2025

MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVADepuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties...
Fiscal TPE - 13/03/2025

FRAIS DE REPAS 2025Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
Social - 13/03/2025

APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHEUn décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Aides dont l'accès, pour rappel, est subordonné...
Vie des affaires - 13/03/2025

LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ?Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes...
Fiscal TPE - 12/03/2025

TAXE D'AMÉNAGEMENTLa taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement. Une nouvelle procédure de rescrit spécifique...
Social - 12/03/2025

HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION : MENER L'ENQUÊTELa Défenseure des droits a adressé aux entreprises, dans une décision-cadre, une série de recommandations relatives à l'enquête interne à mener en cas...
Social - 11/03/2025

LFSS : MESURES SOCIALESLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, parue au JO du 28 février, comporte nombre de mesures sociales. Du côté des cotisations sociales,...
Fiscal TPE - 11/03/2025

FRAIS DE CARBURANT 2024Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
Vie des affaires - 11/03/2025

FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSELorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes....
Fiscal TPE - 10/03/2025

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELa procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation...
Vie des affaires - 10/03/2025

DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIELe 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle...
Social - 10/03/2025

LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARSLa publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des...
Social - 07/03/2025

ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ?La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations...
Vie des affaires - 07/03/2025

BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ?Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au...
Fiscal TPE - 07/03/2025

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERSDans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration...
Fiscal TPE - 06/03/2025

EXONÉRATIONS FISCALESLes établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,...
Social - 06/03/2025

LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLEAu moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel....
Vie des affaires - 06/03/2025

COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECTUne association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame...