Fiscal TPE
Date: 2019-05-03
Fiscal,Fiscal
ISF/IFI
Un contribuable associée avec ses enfants mineurs d'une SCI n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés a réalisé une plus-value immobilière qui a été mise en réserve. Redevable de l'ISF, il a intégré pour le calcul du plafonnement de l'ISF une fraction de cette plus-value correspondant à la quote-part des droits sociaux qu'il détient dans la SCI. Lors d'un contrôle fiscal, un vérificateur remet en cause la prise en compte de cette plus-value considérant qu'il s'agit d'un revenu latent non perçu par le contribuable. Le litige ayant été porté devant les tribunaux, les juges ont donné raison au contribuable. Les revenus retenus pour le plafonnement sont les revenus réalisés et non nécessairement les revenus perçus par le redevable. Cette plus-value directement imposée chez les associés indépendamment d'une distribution de dividendes doit donc être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF tout comme l'imposition correspondante à concurrence des parts sociales détenues. Cette décision rendue en matière d'ISF est transposable à l'IFI.
Cass. com. 28 mars 2019, n°17-23671
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Date: 05/12/2024