Fiscal TPE
Date: 2020-04-20
Fiscal
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
La contribution à l'audiovisuel public est due par les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. Elle est due au titre de 2020 pour tout appareil détenu au 1er janvier 2020. Pour les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, elle doit être déclarée et acquittée en avril sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre 2020.
En raison de la crise sanitaire, les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration ayant des difficultés pour acquitter cette contribution ont la possibilité de reporter de 3 mois sa déclaration et son paiement. Elles peuvent ainsi la déclarer et la payer lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
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Date: 05/12/2024