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Date: 2022-04-21
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RAPPORT DE L'OIT SUR LE BARÈME « MACRON »
Un rapport de l'organisation internationale du travail a été mis en lumière lors de l'audience du 31 mars 2022 qui s'est tenue devant la chambre sociale de la Cour de cassation a propos de la légitimité du barème Macron.
A l'origine de ce rapport, il y a une réclamation de la CGT et la CGT-FO faite au Bureau de l'OIT et alléguant que le gouvernement de la France n'avait pas respecté la convention n° 158 sur le licenciement en créant le barème Macron.
Ce rapport mis en ligne le 25 mars 2022 ne sanctionne pas le barème mais reconnaît néanmoins qu'il bride le pouvoir des juges puisque celui-ci s'exerce dans les limites de la fourchette du barème établie par la loi. À cet égard, le rapport place le barème sous « surveillance » en conseillant une concertation régulière à son sujet entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin de s'assurer que les paramètres d'indemnisation permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif.
Rapport du 16 février 2022 du comité de l'OIT chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la France de la convention nº 158 sur le licenciement, mis en ligne le 25 mars 2022
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Date: 30/11/2024