Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
26/09/2024
DISPOSITIF PINEL

La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport...
25/09/2024
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME

Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de...
25/09/2024
TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT

Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son...
24/09/2024
TAUX DE TVA

Le Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des...
23/09/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Le crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur...
20/09/2024
FRAUDE FISCALE

Le législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude. Il vise à sanctionner les...
20/09/2024
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT OUTRE-MER

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt au titre d'investissements productifs neufs réalisés dans un département...
19/09/2024
TAUX DE FISCALITÉ LOCALE VOTÉS EN 2024

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier une étude comparée des taux de fiscalité locale votés en 2024 par les différentes...
18/09/2024
TAUX DE TVA

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux...
17/09/2024
ABATTEMENT RETRAITE

Un dirigeant qui cède l'intégralité des titres de sa société au moment de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
17/09/2024
RENDEMENT DE LA TVA

La TVA est la première recette fiscale de l'État. Or, une partie de l'impôt échappe à l'administration du fait de déclarations erronées ou manquantes de...
16/09/2024
DÉLAI DE REPRISE

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) s'est accompagnée d'un allongement du délai de reprise de l'administration...
13/09/2024
INVESTISSEMENT PINEL

Il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite Pinel jusqu'au 31 décembre prochain. Cet avantage fiscal accordé en contrepartie...
13/09/2024
TVA ET REPRÉSENTANT FISCAL

Les entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant...
12/09/2024
TRANSFERT DE DÉFICITS

En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,...
12/09/2024
RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Les exploitants individuels relevant d'un régime micro d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt...
11/09/2024
TAXE FONCIÈRE

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. À l'occasion d'une réponse ministérielle récente,...
10/09/2024
CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE D'INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE VERTE (C3IV)

Un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte dit C3IV est entré en vigueur en mars dernier afin de soutenir les investissements...
10/09/2024
TVA ET PARAHÔTELLERIE

Depuis le 1er janvier 2024, le régime de TVA applicable à l'hébergement dans le secteur hôtelier et dans le secteur de la location meublée accompagnée...
09/09/2024
MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES AGRICULTEURS

Du fait de conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants agricoles ont subi cette année d'importantes pertes de rendement. Pour les soutenir,...
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