Éditeur : SECOM
Adresse : Les Espaluns III Rue Berthelot La Valette du Var 83160 FRANCE
Téléphone : 04 94 14 45 40
Capital social : 8.112,25 €
Numéro d'inscription RCS : 775 713 456 00082
Directeur de publication : Vogt Nicole
Autres informations légales :
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur la mission conclue entre le cabinet SECOM dénommé le professionnel comptable, membre de l’Ordre des experts-comptables, et son client.
Les travaux incombant au professionnel comptable sont détaillés dans une lettre de mission ou une proposition de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année civile. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la convention et le 31 décembre de la même année, date d’échéance du contrat.
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’année civile.
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel comptable, le client devra verser au professionnel comptable les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 33 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le professionnel comptable dans le cadre de sa mission annuelle.
En cas de manquement important de l’entreprise à ses obligations, le professionnel comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le professionnel comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.
Le professionnel comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes générales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Le professionnel comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
Le nom du collaborateur chargé du dossier est indiqué au client.
À l’achèvement de sa mission, le professionnel comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
Le professionnel comptable est tenu à la fois :
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du professionnel comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dans le cas d’une mission sociale et dès lors que le traitement de la paie est assuré sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
Le client et le professionnel de l’expertise comptable s’engagent à conclure un mandat général concernant les déclarations fiscales.
Ce mandat aura vocation à être présenté à l’administration fiscale en cas de demande de celle-ci.
Le professionnel comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Le non paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
Des provisions sur honoraires sont demandées mensuellement par prélèvements bancaires.
Une facture est établie chaque trimestre.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé : en cas de retard de paiement, un intérêt pourra être calculé, à compter de la date d’échéance de facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Indépendamment des variations des critères ayant servi à l’évaluation de nos honoraires, nous procèderons annuellement à une majoration de 3 % de la base HT des honoraires fixés.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, comme prévu à l’article 28 du code de déontologie, le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel comptable.
La responsabilité contractuelle du Cabinet d’expertise comptable à votre égard, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée, expressément et d’un commun accord, à la somme maximale de 500 000 € garantie par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Si le client souhaite bénéficier d’une garantie supérieure à ce montant, le Cabinet d’expertise comptable est à sa disposition pour étudier les modalités de mise en place d’une couverture exceptionnelle plus élevée moyennant la prise en charge du supplément de la prime d’assurance.
Conformément à l’article 5 du décret du 22/01/1996 modifié, le client [ou l’adhérent] pourra, s’il le souhaite, obtenir communication du nom de l’assureur et du numéro de la police d’assurance de l’expert-comptable.
La responsabilité du cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel comptable et son client [ou son adhérent] pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Toulon à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
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