Social, Paye
Date: 2025-04-08
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APPRENTIS : BAISSE DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SALARIALES
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a prévu que, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la rémunération des apprentis :
- est exonérée des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du SMIC (au lieu de 79 %) ;
- est assujettie à CSG/CRDS pour sa fraction excédant 50 % du SMIC, alors qu'elle est totalement exonérée de CSG/CRDS pour les contrats conclus avant mars 2025.
Un décret publié au Journal officiel du 30 mars 2025 a toiletté la partie réglementaire du code du travail, afin d'y inscrire ce passage de la limite d'exonération de 79 % à 50 % du SMIC.
Pour la CSG/CRDS, il n'y a pas besoin de décret d'application, car la disposition législative de la LFSS se suffit à elle-même.
Décret 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30
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Date: 13/04/2025