Fiscal TPE
Date: 2025-04-09
Fiscal,Fiscal,
PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
Par dérogation, il est possible de solliciter un paiement différé et/ou fractionné sous réserve de la constitution de garanties. Des intérêts doivent alors être réglés en contrepartie.
Pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable durant toute la durée du crédit s'élève à 2,3 %. Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit des 2/3 et donc ramené à 0,7 %.
impots.gouv.fr, actualité du 14 mars 2025
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Date: 13/04/2025