Fiscal TPE
Date: 2019-04-19
Fiscal
DROITS D'ENREGISTREMENT
En cas de cession d'une entreprise à ses salariés ou aux membres du cercle familial du cédant, un régime spécifique est applicable sous certaines conditions pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux. Ainsi, ces droits sont calculés sur la base de la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle après déduction d'un abattement de 300 000€. Le bénéfice de cet abattement est exclusivement réservé aux acquéreurs personnes physiques et, selon la doctrine administrative, aux structures de type unipersonnel. Il peut donc s'agir d'une entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif au-delà de ce qui est admis par les commentaires administratifs.
Réponse ministérielle Boyer n°8340, JO Sénat du 14 mars 2019 p.1434
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Date: 13/11/2024