Vie des affaires
Date: 2024-07-23
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OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL
L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel s'applique aux conditions prévisibles de transport par un client non professionnel.
Dès lors, lorsque des particuliers achètent des marchandises lourdes ou volumineuses et veulent les charger dans leur véhicule, le vendeur doit les conseiller et s'opposer au chargement en cas de danger.
Telle est la position prise par la Cour de cassation après la surcharge d'une remorque ayant provoqué un accident et la mort de l'acheteur.
A ainsi été condamné à indemniser les héritiers de l'acheteur, le vendeur de bois qui, bien qu'alerté par sa fédération professionnelle sur la question de la surcharge des véhicules, a aidé son client à charger une conséquente cargaison sans lui en avoir donné le poids total, ni avoir vérifié si la charge était excédentaire.
Cass. civ., 1re ch., 19 juin 2024, n° 21-19972
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Date: 05/11/2024