Social
Date: 2024-07-30
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CONSEILLER DU SALARIÉ EN CDD
La législation a longtemps exigé de l'employeur qu'il sollicite l'autorisation de l'inspection du travail lorsque le CDD d'un salarié protégé arrivait à son terme. Il s'agit alors, pour l'inspection du travail, de vérifier l'absence de discrimination.
La loi de ratification des ordonnances Macron a assoupli cette règle en cantonnant la saisine de l'inspecteur du travail aux CDD saisonniers et aux CDD d'usage. De plus, cette saisine s'impose uniquement lorsque l'employeur rompt le contrat avant son terme ou décide de ne pas le renouveler en violation d'une clause de reconduction.
Un doute subsistait à propos du conseiller du salarié, dans la mesure où c'était la jurisprudence, et non le code du travail, qui imposait de recueillir l'autorisation de l'inspection du travail.
En toute logique, la Cour de cassation vient d'aligner sa jurisprudence sur la nouvelle législation. Sauf CDD d'usage ou saisonnier avec clause de renouvellement, l'employeur n'a plus à saisir l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du CDD du conseiller du salarié.
Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 22-21856 FSB
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Date: 05/11/2024