Vie des affaires
Date: 2024-08-02
Vie des affaires,
AIDE POUR LES ENTREPRISES PARTICULIÈREMENT TOUCHÉES PAR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES RÉSULTANT DE LA CRISE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Le décret 2024-512 du 6 juin 2024 a créé une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Un récent décret fixe le montant minimum de cette aide à 750 euros pour mai 2024 et à 1 500 euros pour juin 2024.
Les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024, qui n'étaient pas éligibles à l'aide, le deviennent, ainsi que les filiales d'un groupe. Par ailleurs, un autre décret crée une commission consultative d'évaluation des demandes d'aide.
Rappelons que l'État a mis en place une mesure de soutien exceptionnel au profit des entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la récente crise et respectant certaines conditions pour les mois de mai et de juin 2024 (décret 2024-512, articles 1 et 2).
Le décret 2024-716 du 5 juillet 2024 permet aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024, qui n'étaient pas éligibles à l'aide, de l'être, sous réserve de respecter certaines conditions, à savoir :
- remplir l'ensemble des conditions qui avaient été fixées pour être éligibles à l'aide (décret 2024-512, article 2) à l'exception de celle indiquant que le montant du chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;
- un montant de CA mensuel moyen depuis leur création inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau groupe le cas échéant ;
- pour l'aide concernant le mois de mai 2024, avoir subi une perte d'au moins 25 % entre le CA réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
- pour l'aide concernant le mois de juin 2024, avoir subi une perte d'au moins 50 % entre le CA réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.
Pour la période éligible, l'aide prévue ci-dessus prend la forme d'une subvention attribuée par la DGFiP.
Décret 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, JO du 7
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Date: 05/11/2024