Fiscal TPE
Date: 2024-10-01
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ABANDON DE CRÉANCES
Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire qu'elle comporte pour elle des contreparties réelles et sérieuses.
Une SAS propriétaire d'un terrain le donne en location à son dirigeant qui y exploite un camping. Ce dirigeant, par ailleurs son unique client, faisant face à des difficultés financières, elle lui abandonne trois ans de loyers.
L'administration ayant rejeté la déduction de l'abandon de loyers accordé, le litige est porté devant les juges qui confirment le redressement.
Il n'est pas établi que le paiement des loyers en question aurait conduit à la cessation d'activité de ce dirigeant. Par ailleurs, l'éventualité de devoir chercher un nouveau locataire n'est pas un argument suffisamment solide pour justifier l'abandon de trois ans de recettes, ce d'autant que la SAS s'est retrouvée en déficit.
CAA Marseille n°20MA02733 du 11 juillet 2024
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Date: 05/11/2024