Fiscal TPE
Date: 2024-10-14
Fiscal,Fiscal
ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE
Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé.
La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit du compte courant de son gérant associé au lieu d'un compte fournisseur SCI.
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration considère que l'inscription de cette dette au mauvais poste de bilan constitue un passif injustifié et réintègre la somme correspondante dans ses résultats.
La société fait valoir qu'il s'agit d'une simple erreur comptable mais les juges confirment le redressement estimant que la preuve n'en est pas apportée. Selon eux, les écritures comptables caractérisent l'inscription volontaire d'une dette non justifiée au passif de la société à l'égard du gérant corrélative à une omission délibérée d'inscrire au passif une dette de même montant à l'égard de la SCI.
CAA Toulouse n° 23TL01866 du 12 septembre 2024
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Date: 05/11/2024