Social
Date: 2025-02-21
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PAS DE RENONCIATION ANTICIPÉE À LA FONCTION DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Un syndicat choisit son ou ses délégués syndicaux en priorité parmi ses candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du dernier scrutin de l'élection du comité social et économique,
Il existe cependant des alternatives :
- lorsque le syndicat n'a pas de candidat ayant atteint les 10 % ;
- lorsqu'il ne reste plus aucun candidat ayant atteint 10 % ;
- ou lorsque tous les élus qui remplissent la condition des 10 % renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS.
Le syndicat peut alors désigner, comme délégué syndical, un salarié :
- parmi les autres candidats ;
- à défaut, parmi ses adhérents ou ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces dispositions dans une affaire où les 28 candidats d'un syndicat avaient renoncé à être désignés DS avant la tenue des élections du CSE.
À l'issue du scrutin, le syndicat ayant désigné 2 adhérents comme délégués syndicaux, l'employeur a contesté ces désignations. Avec succès.
En effet, la Cour de cassation a souligné qu'un salarié ne peut pas renoncer par avance à son droit d'être en priorité désigné DS lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
En pratique, la renonciation peut donc intervenir seulement après le premier tour des élections.
Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-22216 FB
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Date: 22/02/2025