Vie des affaires
Date: 2020-12-15
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PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE
Pour tenir compte de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez leur notaire pendant le premier confinement, un décret du 3 avril 2020 a provisoirement autorisé la réalisation d'actes notariés à distance.
Ce dispositif temporaire a pris fin le 10 août dernier, après avoir fait la preuve de son utilité, particulièrement pour les personnes vivant à l'étranger. Ces personnes souhaitent la pérennisation du dispositif, même hors période d'urgence sanitaire. Interrogé sur cette éventualité, le ministre de la Justice l'écarte pour l'instant car elle nécessite de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques du système.
En attendant, un décret récent autorise l'établissement de procurations notariées à distance. Depuis le 22 novembre dernier, la personne qui envisage de conclure un acte authentique peut le faire, sans se déplacer, par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il désigne dans une procuration établie à distance par un notaire. En effet, lorsque l'authenticité de l'acte est prescrite par la loi à peine de nullité, la procuration doit elle-même être reçue en la forme authentique.
À plus long terme, cette innovation permettra d'éprouver les garanties du système en pratique, avant une possible extension du dispositif à l'ensemble des actes notariés.
Rép. min. 31130 JOAN du 3 novembre 2020 JOAN p. 7829 ; Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
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Date: 22/11/2024