Fiscal TPE
Date: 2024-11-21
Fiscal,Fiscal
REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE D'IMPÔT
Une société s'estimant titulaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à son personnel pour l'année 2013 en a sollicité le remboursement en 2017, faute d'avoir pu l'imputer sur les impositions dont elle était redevable.
Cette demande, accompagnée de la déclaration de CICE qui n'avait pas été déposée en 2013, a été rejetée par l'administration au motif qu'elle était tardive.
Les juges ont considéré que la société était en droit de demander le remboursement de sa créance de CICE jusqu'à l'expiration du délai de réclamation, soit le 31 décembre 2019. Cette date butoir correspond au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la réalisation de l'évènement motivant la réclamation.
Au cas particulier, ce délai est décompté à partir du 1er janvier de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le CICE est constaté. Cette solution est susceptible d'être transposée au crédit d'impôt recherche (CIR).
CE n°490111 du 9 octobre 2024
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Date: 05/12/2024