Social
Licenciement
Pas de licenciement pour invalidité
Une salariée, en arrêt de maladie, avait été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2e catégorie. Elle avait été licenciée le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes.
Il est vrai qu’un licenciement peut être fondé sur plusieurs motifs distincts d’ordre personnel, l’employeur étant alors tenu de respecter les règles de procédure spécifiques à chaque motif (cass. soc. 23 septembre 2003, n° 01-41478, BC V n° 42).
Pour autant, le classement en invalidité 2e catégorie d’un salarié (qui se trouve donc dans l’incapacité de travailler) revient à licencier celui-ci en raison de son état de santé ce qui est un motif discriminatoire (c. trav. art. L. 1132-1).
En effet, seule l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail pourrait motiver un licenciement, selon les règles propres à ce motif.
Un licenciement discriminatoire est nul (c. trav. art. L. 1132-4). Ici le motif mêlant l’invalidité et le disciplinaire (fautes lourdes), le licenciement est jugé nul.
cass. soc. 20 décembre 2017, n° 12-19886 D
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Date: 01/11/2024