Vie des affaires
Date: 2024-06-03
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TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL
Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre fin, une transaction est conclue, portant notamment sur la résiliation du bail, une indemnité transactionnelle et la signature d'un nouveau bail. Mais, trois ans après la signature du nouveau bail, le locataire demande au juge de condamner le bailleur à restituer les loyers versés en application de la clause illicite.
Pour s'opposer à la restitution des loyers, le bailleur invoque l'effet de la transaction qui aurait purgé la clause d'indexation de son illicéité. En concluant cet accord, le locataire aurait renoncé à demander la restitution des loyers versés en exécution de cette clause.
La Cour de cassation donne raison au bailleur. Les parties ont conclu une transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l'exécution du bail initial.
De plus, la validité de cette transaction n'est pas contestée. Elle rend donc irrecevable la demande formée par le locataire sur le fondement de la clause d'indexation.
Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19830 B
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Date: 05/11/2024