Vie des affaires
Date: 2024-06-28
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DEMANDE D'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » POUR LA FACTURE DE RÉGULARISATION 2023
Suite à la guerre en Ukraine, une aide « gaz et électricité » a été créée, depuis le 1er mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.
En principe, l'aide doit être demandée pour chaque période calendaire déterminée. Toutefois, une demande supplémentaire est prévue lorsque l'entreprise reçoit de son fournisseur la facture de régularisation annuelle.
Un récent décret prolonge jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu du 30 avril 2024) le délai pour déposer la demande d'aide au titre de la régularisation pour 2023.
Ce report ne concerne ni les entreprises nouvelles, ni les sociétés ayant vu leur consommation d'énergie modifiée par un évènement exceptionnel.
Décret 2024-510 du 5 juin 2024, JO du 6, texte 3
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Date: 05/11/2024