Social, Paye

Date: 2024-10-14

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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel, aucun préavis n'est exécuté et l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation admet toutefois que le salarié peut bénéficier d'une telle indemnité à condition que des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoient explicitement. Ce qu'il appartient au juge de déterminer en interprétant les dispositions conventionnelles.

En l'espèce, une salariée licenciée pour inaptitude non professionnelle réclamait à son employeur le versement d'une indemnité compensatrice de préavis en se basant sur un article de sa convention collective qui prévoyait que, « après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé en fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié ».

En faisant une lecture a contrario de cette disposition conventionnelle, le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de la salariée et condamné l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Mais la Cour de cassation, elle, a jugé que cet article de la convention collective ne prévoit pas expressément le versement d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude non professionnelle. Se faisant, elle s'est conformée à l'avis de l'avocate générale, pour qui la seule mention « pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure » n'est pas suffisante pour considérer que la convention collective accorde une telle indemnité.

L'affaire est donc renvoyée devant un autre conseil de prud'hommes pour être rejugée.

Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-12702 FSB

Date: 05/11/2024

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