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Fiscal TPE Régimes de la franchise en base de TVA, du RSI-TVA et des bénéfices agricoles Publication par l'administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises L’actualisation de ces seuils a été modifiée en prévoyant une actualisation triennale des seuils, et non plus annuelle, la première est intervenue le 1er janvier 2017. Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B), des bénéfices agricoles (CGI art. 69) et du régime simplifié d’imposition (RSI) (CGI art. 302 septies A et 302 septies A bis), les seuils actualisés sont les suivants : Franchise en base TVA
Régime simplifié d’imposition
Régime simplifié d’imposition
Bénéfices agricoles
www.impots.gouv.fr; actualité du 10 février 2017; CGI art. 293 B
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Date: 28/09/2024 |