Fiscal TPE
Droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Exonération de la taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Île-de-France conclues avec un engagement de revendre dans les 5 ans
La taxe additionnelle de 0,60 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière créée au profit de la région d'Île-de-France s'applique-t-elle aux acquisitions d'immeubles assorties d'un engagement de revendre ?
La région d'Île-de-France perçoit une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (CGI art. 1599 sexies). Et les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties à la TVA sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de 5 ans (CGI art. 1115).
L'administration a précisé que la taxe additionnelle de 0,60 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ne s'applique pas aux mutations (ventes, cessions...) exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 110-06/04/2016).
Par conséquent, les assujettis à la TVA ayant acquis des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage et ayant pris un engagement de les revendre dans les 5 ans de leur acquisition ne sont pas redevables de la taxe additionnelle de 0,60 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Si à la fin du délai de 5 ans, l'engagement de revendre n'a pas été respecté, l'acquéreur devient redevable de l'intégralité des droits dont il a été dispensé, y compris la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition (CGI art. 1840 G).
Réponse ministérielle, Fasquelle, n° 95848, JOAN du 6 décembre 2016 ; CGI art. 1599 sexies
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Date: 04/11/2024