Fiscal
Impôt sur les bénéfices
La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan
Le résultat fiscal d’une société a été rehaussé d’une dette de TVA figurant à son passif. Cette dette se rapportait à la TVA que la société devait collecter à raison de factures clients demeurant impayées au 31 décembre N, portant sur des prestations de service rendues.
Les créances commerciales représentées par ces factures étaient, compte tenu de leur ancienneté et en l’absence de diligences, prescrites au regard des règles commerciales. Faute de paiement effectif par les clients de la société, la TVA n’était pas exigible.
Le vérificateur en a déduit à juste titre que le passif n’était pas justifié, ce qui l’a conduit à rehausser d’autant le bénéfice net de cette société au titre de l’exercice clos en N.
La société a fait valoir en vain qu’elle n’avait pas renoncé définitivement à recouvrer ces créances, et qu’elle était donc en en droit de maintenir à son passif la TVA se rapportant aux factures en cause, et sa dette de TVA à l’égard du Trésor public. À l’appui de cet argument elle relevait qu’un des clients s’était acquitté de sa facture en N+1.
Pour le juge de l’impôt, ce fait n’est pas de nature à faire regarder comme certaines dans leur principe et dans leur montant l’exigibilité et donc la dette de TVA que la société a fait figurer au passif de son bilan de clôture de l’exercice N.
CAA Paris 23 mars 2018, n° 16PA03778
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Date: 01/11/2024