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Date: 2021-12-03
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EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ
Les adhérents ou clients d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable font l'objet d'un examen périodique de sincérité ou EPS des pièces justificatives selon une méthode de sélection spécifique fixée par un arrêté datant de 2017. Cette méthode de sélection est aménagée afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouvel examen de conformité fiscale.
Ainsi pour les adhérents ou clients ayant sollicité la réalisation d'un examen de conformité fiscale et sélectionnés pour un EPS au titre du même exercice, l'organisme agréé sera dispensé de la réalisation de l'EPS pour le même exercice. Dans le cas où l'examen de conformité fiscale ne serait pas effectué, le client fera systématiquement l'objet d'un EPS au titre de l'exercice suivant.
Arrêté du 21 juillet 2021, JO du 29 octobre texte 10
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Date: 28/11/2024