Fiscal TPE
Date: 2022-02-22
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE
Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1er janvier 2022 situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils sont redevables d'une taxe spéciale. Une taxe additionnelle s'applique également aux surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Ces deux taxes doivent être déclarées sur deux formulaires distincts n° 6705B et 6705TS avant le 1er mars prochain. Le calcul de ces deux taxes incombe au redevable qui doit joindre son règlement à la déclaration.
Article 231 ter du Code général des impôts
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024