Social, Paye
Date: 2023-12-12
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PARTAGE DE LA VALEUR : RÉGIME DE LA PRIME AMÉLIORÉ
L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, améliore le régime de la prime de partage de la valeur.
La loi permet désormais de verser deux PPV par année civile dans la limite du plafond d'exonération de 3 000 euros ou 6 000 euros et du nombre de versements autorisés. Cette mesure offre de la souplesse aux employeurs, chaque PPV pouvant être versée en plusieurs fractions, dans la limite d'une par trimestre.
Compte tenu de la forte utilisation de la PPV dans les petites structures, la loi reconduit pour 3 ans le régime d'exonération renforcée pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, la loi adapte aussi les dispositions légales pour que le placement de la PPV dans les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprise soit possible. L'employeur pourra abonder les PPV ainsi affectées sur un plan d'épargne dans les limites générales d'abondement prévues par le code du travail.
Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30
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Date: 13/11/2024