Fiscal TPE
Date: 2024-09-05
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LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME
Dans le cadre de l'adoption de la dernière loi de finances, un amendement visant à durcir le régime fiscal des locations de meublés de tourisme taxées sous un régime micro a, par erreur, été retenu dans le texte final.
Cette mesure qui devait, en principe, s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2023 aurait conduit les contribuables concernés à être imposés sous un régime réel alors qu'ils escomptaient pouvoir bénéficier du régime micro.
C'est pourquoi l'administration a admis, par tolérance, que le régime antérieur puisse continuer à s'appliquer pour les revenus perçus en 2023.
À la suite d'un recours pour excès de pouvoir déposé devant le Conseil d'État, les commentaires de l'administration visant à maintenir les règles applicables auparavant ont été annulés.
En pratique, cette décision n'a pas de portée, dès lors que ces revenus 2023 ont déjà été déclarés.
Mais...il n'en demeure pas moins que la fiscalité de ces locations de meublés de tourisme subira un probable tour de vis en 2024 à l'occasion du vote du prochain budget...
CE n° 492382 du 8 juillet 2024
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Date: 15/11/2024