Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2023 PRIX DE TRANSFERT Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu... | |
| 19/12/2023 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable... | |
| 18/12/2023 PAIEMENT DE LA CFE Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple... | |
| 15/12/2023 PROVISION SUR STOCKS Si une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits en stocks a, à la clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure... | |
| 14/12/2023 PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent être totalement ou... | |
| 13/12/2023 MAJORATION DE 10 % Le code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 10 % à l'égard des contribuables qui ne déposent pas une déclaration ou la déposent... | |
| 12/12/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale par une personne entrée en maison de retraite peut, à certaines conditions, être exonérée... | |
| 11/12/2023 PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE Avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il était possible de demander un étalement du paiement de l'impôt sur 4 ans en cas de perception... | |
| 08/12/2023 DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise... | |
| 07/12/2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur... | |
| 06/12/2023 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Une entreprise peut déduire de son résultat imposable la provision constituée à raison de créances dont le non-recouvrement est probable dès lors qu'elle... | |
| 05/12/2023 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Pour la détermination du revenu net foncier imposable d'un bien d'habitation loué nu, le propriétaire peut déduire certaines charges. Il s'agit par exemple... | |
| 04/12/2023 CFE ET LOUEURS EN MEUBLÉ À l'occasion d'une mise à jour de ses commentaires au BOFIP, l'administration a apporté des précisions importantes sur la location d'immeubles et la CFE.... | |
| 01/12/2023 CONTRÔLE FISCAL La doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet... | |
| 30/11/2023 OPTION D'UNE SCI POUR L'IS Une société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration... | |
| 29/11/2023 EXONÉRATION EN ZFU Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU. Une infirmière... | |
| 28/11/2023 CESSION À PRIX MINORÉ Une EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé. Par comparaison... | |
| 27/11/2023 IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX Les époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque... | |
| 24/11/2023 CONTRÔLE FISCAL Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification... | |
| 23/11/2023 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire... | |
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