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Date: 2021-10-19
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REMBOURSER LES TESTS COVID-19 AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS
La fin de la gratuité généralisée des tests depuis le 15 octobre 2021 pourrait amener certains employeurs à envisager de prendre en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en conformité avec le Pass sanitaire. Cela n'est pas obligatoire, mais rien ne l'interdit non plus.
Mais si un employeur rembourse à des salariés soumis au Pass sanitaire le coût du test, ce remboursement pourra-t-il être exclu de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels ?
Quand on regarde la définition des frais professionnels, il est dit qu'ils s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Au vu de cette définition, certains pourront trouver envisageable que le paiement des tests s'apparente à des frais professionnels.
Néanmoins, selon nos informations, l'administration considère, en première approche, que les frais liés aux tests ne sont pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou l'emploi, puisqu'un Pass sanitaire est obligatoire pour de nombreuses activités extra-professionnelles. Dans cette optique, le remboursement par l'employeur ne serait pas assimilé à des remboursements de frais professionnels et ne pourrait donc pas être exonéré à ce titre. Il serait en revanche considéré comme un avantage par rapport aux autres salariés, et représenterait un avantage en nature assujetti aux cotisations.
Une clarification expresse serait la bienvenue, ne serait-ce que pour établir l'interprétation de référence de l'administration.
Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID à partir du 15 octobre 2021
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Date: 06/11/2024