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Date: 2021-11-05
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SALARIÉ CONFONDU AVEC UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE NON DÉCLARÉ
En droit disciplinaire, une preuve obtenue par vidéosurveillance est irrecevable si le dispositif n'a pas donné lieu à consultation du CSE et à information des salariés.
Néanmoins, il peut arriver que l'employeur recueille incidemment la preuve d'une faute au moyen d'un système de vidéosurveillance qu'il n'a pas porté à la connaissance des élus et du personnel, tout simplement parce que le dispositif en question n'avait pas vocation à surveiller les salariés. Dans ce cas, par exception, la preuve est recevable.
C'est ainsi qu'un magasin a pu licencier un vendeur sur la base d'enregistrements montrant l'intéressé filmer les femmes aux toilettes, salariées comme clientes, à l'aide de son téléphone portable glissé sous la porte des W.-C.
Le personnel n'avait pas connaissance de la présence de ces caméras, mais celles-ci servaient à sécuriser les issues du magasin, dont notamment une zone de stockage de l'entreprise non ouverte au public, et n'avaient donc pas pour but de surveiller les salariés. Il se trouve que les toilettes donnaient sur cette zone.
Ce n'est donc qu'incidemment que les caméras ont permis de prendre le salarié sur le fait. La preuve était dès lors recevable.
Cass. soc. 22 septembre 2021, n° 20-10843 D
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Date: 06/11/2024