Social, Paye
Date: 2021-12-07
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PLAFOND D'EXONÉRATION 2021 DES CHÈQUES-CADEAUX
Une tolérance veut que les chèques-cadeaux donnés par les CSE aux salariés soient exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié. Ce seuil est de 171,40 euros en 2021.
Au-delà de cette limite, les bons d'achat et chèques-cadeaux restent exonérés :
- s'ils sont distribués en relation avec un événement précis ;
- si leur montant n'est pas disproportionné par rapport à l'événement, c'est-à-dire si le seuil de 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile est respecté ;
- et si leur utilisation est déterminée et qu'elle est en relation avec l'événement visé.
La règle est la même lorsque c'est l'employeur qui donne ces chèques cadeaux dans une entreprise sans CSE.
En raison des conditions particulières rencontrées en 2021, et notamment les mesures sanitaires qui ont affecté l'activité des CSE, le ministère de l'Économie a annoncé que plafond d'exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021 est à 250 euros.
Reste à clarifier les limites précises de cette tolérance par l'URSSAF.
Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 24 novembre 2021
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Date: 06/11/2024