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Date: 2021-12-15
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PROPOSITION DE LOI POUR CRÉER UN FORFAIT TÉLÉTRAVAIL
Une proposition de loi visant à permettre aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge les frais de télétravail sous la forme d'un forfait annuel a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Selon l'exposé des motifs, il pourrait autant s'agir de frais liés au télétravail à domicile que du télétravail exercé à l'extérieur, par exemple dans un télécentre comme un espace de coworking. La mise ne place du forfait télétravail ne serait pas légalement obligatoire. Le forfait télétravail serait prévu soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur.
La prise en charge des frais générés par le télétravail par l'employeur pourrait prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée émise par une entreprise spécialisée pour permettre au télétravailleur de régler ses frais. En pratique, l'employeur délivrerait aux télétravailleurs des titres-télétravail qu'il aurait acquis auprès d'une société émettrice.
Mais attention ! La proposition de loi en est au tout début du processus législatif.
Proposition de loi visant à créer un titre-télétravail déposée à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
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Date: 06/11/2024