Social
Date: 2022-01-27
Social,
REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE FIGÉE POUR LA DURÉE DU CYCLE ÉLECTORAL
Dans un objectif de stabilité de la mesure de la représentativité syndicale, la Cour de cassation considère que la représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral. Dans une décision du 5 janvier 2022, elle souligne que la règle reste la même lorsque le périmètre électoral varie, comme ici en cas de modification de la situation juridique de l'employeur liée à l'absorption d'un établissement par un autre.
Cass. soc. 5 janvier 2022, n° 21-13141 FB
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Date: 05/11/2024