Social, Paye
Date: 2022-04-01
Paye,Social
FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE
Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations que la mobilité ait lieu en France ou à l'étranger, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié et qu'elle ait une durée déterminée ou indéterminée.
Depuis son entrée en vigueur, le Bulletin officiel de la sécurité sociale liste six situations pouvant donner lieu à une mobilité professionnelle.
Parmi ces situations, on trouve celle du salarié dont le changement de résidence, à l'occasion de l'embauche, ne relève pas d'une convenance personnelle. Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS précise qu'il ne peut pas s'agir d'une embauche nécessitant une mobilité internationale.
Concernant les indemnités données au salarié qui est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, le BOSS précise que ces indemnités kilométriques sont octroyées dans les mêmes conditions que celles accordées pour l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles. Elles sont donc réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques que l'administration fiscale publie chaque année, ce dans les mêmes conditions.
Actualité BOSS du 11 mars 2022 ; BOSS, Frais professionnels, §§ 820, 1540
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Date: 05/11/2024