Social
Date: 2022-04-15
Social,
FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre à l'amiable un CDI, via une rupture conventionnelle individuelle.
Leur accord est formalisé dans une convention de rupture qui est établie sous la forme d'un Cerfa que l'employeur remplit en fonction de qui est négocié. La convention est datée et signée par l'employeur et le salarié. Il y a 3 exemplaires : un pour le DREETS, un pour l'employeur et un pour le salarié.
Si l'employeur oublie de remettre son exemplaire au salarié, la convention est nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur peut bien sûr soutenir avoir remis un exemplaire de la convention de rupture, mais il doit alors en apporter la preuve.
Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D
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Date: 16/11/2024