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Date: 2022-05-27
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FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL
Dans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste pigiste en 2004, en CDD en 2008 et 2009, puis à nouveau comme pigiste de 2009 à 2015. Pouvait-il en 2016, saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ?
Dans une 2e affaire, un médecin-conseil avait travaillé à titre libéral pour une mutuelle de 1984 au 31 mars 1992, la mutuelle l'ayant engagé en CDI le 1er avril 1992, puis licencié le 4 mai 2018. Le médecin-conseil avait saisi les prud'hommes afin de faire reconnaître que son contrat de travail avait débité en 1984. Avait-il agi dans les temps ? Non selon les juges d'appel et de cassation.
À l'occasion de ces deux affaires, la Cour de cassation rappelle que l'action par laquelle une personne demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, est une action personnelle. Cette action relève donc de la prescription de droit commun prévue par le code civil, à savoir 5 ans.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-14421 FSB ; cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-18084 FSB
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Date: 05/11/2024