Social
Date: 2022-06-08
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SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD
L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut par le code du travail.
Par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les cas où il n'y a pas de délai de carence à appliquer. Quand il n'y a pas de disposition de ce type, on peut se passer de respecter une carence dans une série d'hypothèses que liste le code du travail.
Le Conseil d'État a été amené à considérer un avenant à une convention collective qui posait pour principe qu'aucun délai de carence ne serait à appliquer dans tous les cas de succession de CDD.
Le Conseil d'État a relevé que cet avenant ne respectait pas les conditions légales permettant d'écarter le délai de carence en cas de CDD successifs. En effet, le code du travail permet seulement à une convention ou un accord de branche étendu d'écarter l'application du délai de carence dans certains cas qu'il doit définir, pas de le supprimer dans tous les cas.
CE 27 avril 2022, n° 440521
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Date: 05/11/2024