Social, Paye
Date: 2022-09-09
Social,Paye
NOUVEAUTÉS SUR LES TITRES-RESTAURANTS ET LES INDEMNITÉS DE REPAS
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit qu'à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable du type riz, pâtes, farine, oeufs.
De son côté, la loi de finances rectificatives pour 2022 a porté la limite d'exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 5,92 euros pour les titres-restaurants émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés contraints d'engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l'assiette des cotisations est aussi augmenté. Le taux de cette revalorisation sera fixé par arrêté, par application d'un coefficient, dans la limite de 4 %.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 1 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 6
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Date: 05/11/2024