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Date: 2022-09-21

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INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent publier chaque 1^er mars un « Index de l'égalité professionnelle ». Depuis l'Index se rapportant à l'année 2021 et publié le 1^er mars 2022 au plus tard, les entreprises qui sont en dessous de 75 points sur 100 doivent publier des mesures de correction. Et les entreprises qui sont en dessous de 85 points sur 100 doivent publier des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles ne sont pas parvenues à atteindre la note maximale.

Pour la première année d'application de ces nouvelles obligations de publication, l'échéance a été placée au 1^er septembre 2022. À cette même date, les entreprises concernées devaient aussi avoir communiqué ces éléments, ainsi que leurs modalités de publication, au ministère du Travail, par télédéclaration. Un arrêté du 17 août paru au Journal officiel du 30 août 2022 vient enfin de fixer le nouveau formulaire de déclaration à l'administration de l'Index de l'égalité professionnelle.

Arrêté du 17 août 2022, JO du 30

Date: 05/11/2024

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