Fiscal TPE
Date: 2023-01-09
Fiscal
PLATEFORMES EN LIGNE
Depuis 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à des obligations déclaratives envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.
Afin de renforcer les contrôles et la collaboration entre les États membres de l'Union européenne, ces obligations déclaratives ont été harmonisées au niveau européen dans le cadre d'une directive récemment transposée en droit français.
Cette transposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit notamment une obligation pour les opérateurs de plateformes numériques d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par leur intermédiaire.
Un tout récent décret vient de préciser les modalités de cette nouvelle obligation déclarative qui doit être effectuée par voie électronique.
Décret 2022-1661 du 26 décembre 2022, JO du 28
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Date: 09/11/2024