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Date: 2023-07-28
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IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés, sous des conditions précises, comme des biens professionnels exonérés.
Dans une affaire récente, le propriétaire de parts d'une SARL donne en location nue un immeuble à une société exploitant un hôtel. Il se prévaut de l'exonération d'ISF puisque les locaux sont, du fait de leur location à un hôtelier, destinés à être loués meublés.
Cet argument a été rejeté par les juges car l'exonération ne vise que les locaux meublés par les soins du bailleur et non ceux loués nus ayant vocation à être meublés par le locataire. La solution est transposable à l'actuel IFI.
Cass. com. 15 mars 2023, n° 21-21015
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Date: 06/11/2024