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Dépêches

Social - 20/05/2025

PÉRIODE D'ESSAI ET EMBAUCHE D'UN AUTO-ENTREPRENEURL'employeur qui embauche un salarié qu'il a déjà employé par le passé en CDD ou en intérim doit déduire de la période d'essai la durée de la relation antérieure...
Fiscal TPE - 20/05/2025

TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLESLes communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les...
Vie des affaires - 20/05/2025

MIEUX CONNAÎTRE LES DISPOSITIFS DE DÉTECTION PRÉCOCE ET DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉLe Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont publié un rapport en avril dernier afin, notamment, de faire « mieux connaître les...
Fiscal TPE - 19/05/2025

FRANCHISE EN BASE DE TVALa loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est...
Vie des affaires - 19/05/2025

PLAN D'ACTION POUR LA RÉGULATION ET LA SÉCURITÉ DES PLATEFORMES DE E-COMMERCEL'essor du e-commerce ne se dément pas, avec 1,5 milliard de colis reçus par les foyers français chaque année. Et plus de la moitié d'entre eux ayant une...
Social - 19/05/2025

HAUSSE DU COÛT DE L'APPRENTISSAGE DE HAUT NIVEAU POUR LES EMPLOYEURSLe ministère du Travail a annoncé, lors d'une conférence de presse du 30 avril dernier, les mesures prises en application de la loi de finances pour 2025...
Social - 16/05/2025

BUDGET POUR ORGANISER DES MOMENTS CONVIVIAUX INTERNES À L'ENTREPRISEUn rescrit de portée générale, figurant dans un espace dédié du Bulletin officiel de la sécurité sociale, aborde la question de l'octroi d'un budget annuel...
Vie des affaires - 16/05/2025

VERS UN NUMÉRIQUE RESPONSABLE : LE NOUVEAU LABEL POUR LES PMELe Label Numérique Responsable (NR) est destiné aux entreprises qui s'engagent dans la transition numérique responsable. Il met en valeur les démarches...
Fiscal TPE - 16/05/2025

MONTAGES ABUSIFSDans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples...
Fiscal TPE - 15/05/2025

FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUXLes organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux en-dessous d'un certain seuil donnant lieu chaque année à une...
Social - 15/05/2025

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : RENONCER À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCELa clause de non-concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles pouvant nuire...
Vie des affaires - 15/05/2025

LES PME INDUSTRIELLES FRANÇAISES S'EMPARENT DE L'IALe 28 avril 2025, une enquête menée par OnePoll pour reichelt elektronik auprès de 250 PME industrielles françaises a révélé que l'intelligence artificielle...
Vie des affaires - 14/05/2025

APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS POUR RETENIR LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALEPour rappel, pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'infraction doit obligatoirement être commise par un organe ou un représentant...
Fiscal TPE - 14/05/2025

VENTES D'IMMEUBLES ANCIENSLes acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 %...
Social - 14/05/2025

TARIFICATION DES AT/MP MORTELSUn décret clarifie un point de la réglementation en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, la valeur...
Social - 13/05/2025

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE DES INTERMITTENTS, VRP ET PROFESSIONS MÉDICALES À TEMPS PARTIELLe plafond appliqué en paye est calculé à partir de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale quelle que soit la périodicité de versement du...
Fiscal TPE - 13/05/2025

PREMIER VERSEMENT SUR UN PEALe PEA, comme le PEA-PME, bénéficie(nt) d'un régime fiscal de faveur. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les produits et les...
Vie des affaires - 13/05/2025

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF : NOUVELLE PROPOSITION DE LOIUne proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée...
Fiscal TPE - 12/05/2025

SALARIÉ À DOMICILELes contribuables qui emploient directement ou indirectement un salarié à domicile peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %...
Social - 12/05/2025

SECONDE LOI DDADUE PORTANT ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN AU JODéfinitivement adoptée le 3 avril 2025, la seconde loi DDADUE a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel. Cette loi, qui porte diverses dispositions...

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