Social
Date: 2025-05-09
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BULLETIN DE PAYE : INDICATION DE MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT
Lorsqu'un salarié réclame le paiement de son salaire, l'employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu'il a bien payé les sommes en cause, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant.
Ce principe s'applique aux majorations pour travail de nuit. La remise de bulletins de paye avec la mention d'heures de nuit et de leurs majorations ne suffit donc pas à l'employeur pour en démontrer le paiement effectif.
Pour prouver le paiement, l'employeur peut notamment s'appuyer sur des pièces comptables.
Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-23724 FD
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Date: 10/05/2025