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RESCRITS FISCAUXLa Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023. Il en ressort que le nombre de...
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RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALESLa chute du gouvernement de Michel Barnier a entraîné la suspension de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il appartient...
PROLONGATION DES AIDES À L'APPRENTISSAGE EN 2025Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024, le ministère du Travail annonce que le gouvernement va prolonger les aides à l'embauche d'apprentis en...
TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLELes plus-values sur l'actif immobilisé constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession peuvent, sous certaines...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises de transport maritime peuvent, sur option, bénéficier d'un régime de taxation dérogatoire sur la base d'un bénéfice fiscal calculé forfaitairement...